1 Domaine d’application
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.peignee-verticale.com (ci-après désignée « boutique en ligne »). La boutique en ligne est gérée par la société Peignée Verticale SARL.
Peignée Verticale SARL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
L’offre de produits de la boutique en ligne (ci-après « offre ») s’adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en France.
Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en France.
2 Information
2.1 Produit et prix
Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus précise possible sur la boutique en ligne, mais ne sont pas engageantes.
Les prix s’entendent nets, en euros (€), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. Peignée Verticale SARL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix indiqué sur la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant.
2.2 Disponibilité et délai de livraison
Peignée Verticale SARL accorde beaucoup d’importance au fait d’afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible sur la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, il peut cependant y avoir des retards de livraison. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
3 Conclusion du contrat
Les produits et les prix publiés sur la boutique en ligne doivent être considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée. Le contrat est conclu dès que le client effectue sa commande sur la boutique en ligne (ci-après « contrat »).
La réception de la commande est confirmée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit puisse effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.
4 Délai de livraison
Au moment de l’accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client.
En cas de retard de livraison de la part de Peignée Verticale SARL, le client est en droit de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Peignée Verticale SARL rembourse au client les montants déjà versés.
5 Devoir de contrôle du client
Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur qualité.
Les éventuels problèmes de qualité doivent être reportés à Peignée Verticale SARL immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Après expiration de ce délai, seuls les défauts cachés peuvent encore être invoqués. Ces derniers doivent être reportés à Peignée Verticale par écrit également dans un délai de 5 jours civils après la découverte du défaut.
En cas de défaut apparent (problème d’impression, impression pixellisée, à valider par photographie précise), le client sera relivré avec un produit équivalent. Si le produit présente un défaut, le client doit conserver ce dernier comme il l’a réceptionné, dans son emballage d’origine, et n’a pas le droit de l’utiliser jusqu’à ce que Peignée Verticale SARL le contacte.
6 Garantie
Peignée Verticale SARL prend en charge uniquement la garantie de qualité des produits livrés, au moment de leur réception.
Sont inclus dans la garantie qualité : impression pixellisées, support abîmé, ou mauvaise qualité visible du produit.
7 Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Peignée Verticale SARL n’est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d’auxiliaires de Peignée Verticale SARL, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.
Par ailleurs, Peignée Verticale SARL se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l’une des causes suivantes:
stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, utilisation d’accessoires incompatibles (p.ex. support); absence d’entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers; en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Peignée Verticale SARL et aux autorités.
8 Paiement
8.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués en euros (€).
Seul les paiements par PayPal et par Carte Bleue sont acceptés à titre de moyen de paiement. Le débit est immédiat, au moment de la commande. Le client peut passer commande avec ou sans compte Paypal, à sa convenance.
8.2 Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de Peignée Verticale SARL jusqu’à leur paiement intégral. Peignée Verticale SARL est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement exprès de Peignée Verticale SARL.
9 Modification ou annulation de la commande
Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. Peignée Verticale SARL peut, à sa seule discrétion annuler la commande et rembourser le client.
Toutefois, en cas d’erreur manifeste au moment de la commande, celle-ci peut être annulée par email à contact@peignee-verticale dans un délai de 12h, en indiquant le numéro de la commande concernée.
Si une impossibilité de livraison (condition résolutoire) survient après la commande et la conclusion du contrat conformément à l’article 3, le client est immédiatement informé par e-mail et le montant remboursé.
10 Retour de marchandises livrées sans défaut
Pour des raisons évidentes de contraintes de production (chaque produit livré est unique et ne peut être revendu par Peignée Verticale SARL ), les retours ne sont pas acceptés. (or problème apparent de qualité). Toute autre raison invoquée ne sera pas recevable.
11 Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.
Novembre 2020
